Bailleurs en Détresse
Propriétaires bailleurs · Loyers impayés

Un locataire ne paie plus. Vous avancez tout, pendant que la procédure prend deux ans.

Bailleurs en Détresse rassemble des propriétaires passés par là. Ici vous trouverez la procédure exacte à suivre, la possibilité de raconter ce que vous vivez, et une voix collective pour que la loi cesse d'ignorer le créancier.

Ce qui vous attend

La durée réelle d'une procédure d'impayé

Durées indiquées en mois (M). Personne ne vous le dit au départ. Voici le calendrier tel qu'il se déroule en pratique quand le locataire ne régularise pas et que le garant conteste. Chaque étape est obligatoire, et chacune peut être ralentie par la partie adverse, jamais par vous.

M 0
Premier loyer impayéRelance, mise en demeure, signalement à la CAF si le locataire perçoit une aide.
M 1
Commandement de payerSignifié par commissaire de justice. Ouvre un délai de six semaines (deux mois pour les baux antérieurs à 2023).
M 3
Clause résolutoire acquise · assignationDu locataire et du garant, ensemble. Signalement à la CCAPEX obligatoire.
M 3–12
Attente de la première audienceSelon la charge du tribunal. En Île-de-France, rarement moins de six mois.
M 9
Audience · premier renvoiL'avocat du locataire ou du garant demande un délai. Presque toujours accordé une fois.
M 9–15
Renvoi, puis délibéréLe juge examine chaque contestation du garant : forme de l'acte, proportionnalité, information annuelle.
M 15
JugementRésiliation du bail, condamnation solidaire. Délai d'appel d'un mois.
M 15–24
ExécutionCommandement de quitter les lieux, trêve hivernale, concours de la force publique, recherche des comptes du garant par le commissaire de justice.
Entre 18 et 30 mois pendant lesquels le bailleur continue de payer crédit, charges et taxe foncière, sans aucun délai qui joue en sa faveur. C'est ce calendrier que nous voulons faire changer.
Trois façons d'agir

Ce que vous trouverez ici

Pour vous

Le guide

21 pages, à jour 2026. La procédure du premier retard à la récupération du logement, les délais qui ne pardonnent pas, les erreurs interdites, cinq modèles de courriers.

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Pour les autres

Votre témoignage

Durée, montants, réponse des institutions : anonyme, cinq minutes. Chaque témoignage documente ce que les statistiques officielles ne mesurent pas.

Raconter ce que vous vivez →
Pour la loi

Nos propositions

Une garantie locative d'État existe dans la loi depuis 2014 et n'a jamais été appliquée. Nous demandons qu'elle le soit, et que les délais deviennent symétriques.

Lire ce que nous demandons →
Le guide

Loyers impayés : le guide complet du propriétaire bailleur

Écrit par des bailleurs, pas par un cabinet. Chaque chapitre vient d'un dossier réel. Gratuit, sans inscription, à transmettre librement.

01
Les premiers réflexesRéagir dans les 15 jours, les seuls qui dépendent entièrement de vous.
02
La mise en demeureCe qu'elle doit contenir, et pourquoi le courrier non retiré compte quand même.
03
Activer vos garantiesGLI, Visale, caution : les délais courts qui font perdre des milliers d'euros.
04
CAF et MSASignalement, versement direct de l'aide, nouvelles règles 2026.
05
Le commandement de payer6 semaines ou 2 mois ? Le point que même des professionnels confondent.
06
La voie judiciaireSans avocat si vous le souhaitez : audience, jugement, recouvrement.
07
Jusqu'à la restitutionCommandement de quitter les lieux, trêve hivernale, force publique.
08
Le cas du squatLa procédure express via le préfet, et la distinction avec le locataire défaillant.
09
Les erreurs interditesCe qui transforme le bailleur victime en bailleur condamné.
10
PréventionBail solide, dossier vérifié, GLI ou Visale ou caution : le comparatif.
11
Avocat et protection juridiqueQuand c'est obligatoire, combien ça coûte, que faire si l'assureur refuse.
12
Les cas qu'on oublieLocataire introuvable, décès, colocation, prescription de 3 ans, injonction de payer.
Télécharger le guide (PDF, 21 pages) Sans inscription · diffusion libre
Témoigner

Racontez ce que vous vivez

Les chiffres officiels comptent les expulsions, jamais les mois pendant lesquels un propriétaire a avancé les fonds. Votre témoignage sert à documenter cette réalité et à appuyer nos demandes auprès des élus.

Anonyme. Aucun nom de locataire ni de garant n'est demandé : seuls les faits, les dates et les montants comptent. Vos coordonnées ne sont jamais publiées.

Ce que nous demandons

La loi protège le locataire à chaque étape. Le bailleur n'a aucun délai en sa faveur.

Nous ne demandons pas de faciliter les expulsions. Nous demandons que le propriétaire qui respecte la procédure ne soit pas celui qui finance seul l'attente.

Une garantie locative d'État réellement appliquée

La garantie universelle des loyers a été votée dans la loi ALUR en 2014 et n'a jamais eu de décret d'application. Nous demandons sa mise en œuvre, financée de manière partagée et non par une taxe sur les seuls bailleurs.

Un délai d'audience encadré

Dès que la clause résolutoire est acquise, une première audience dans les trois mois, comme il existe déjà des délais contraints pour d'autres contentieux.

Un renvoi, pas trois

Limiter les renvois de droit à un seul par partie. Le second doit être motivé et accordé seulement si une pièce nouvelle le justifie.

Une caution qui engage vraiment

Que la contestation de forme d'un acte de cautionnement conforme aux textes de 2022 ne suspende pas l'exécution contre le garant.

Une indemnisation automatique

Quand l'État refuse le concours de la force publique, que l'indemnisation du bailleur soit versée sans nouvelle procédure.

Des chiffres publics

Que le ministère publie chaque année la durée moyenne réelle des procédures d'impayé, du commandement de payer à la restitution.

Rejoindre

Seul, on subit. Ensemble, on documente, et on pèse.

Bailleurs en Détresse est une association de propriétaires, sans lien avec un cabinet, un assureur ou une agence. Votre témoignage est la première pierre. Le guide est notre outil d'entraide.